Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 226 - Code de déontologie des membres de l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec
Article 5.01.09
Versions de la disposition
5.01.09. Tous les technologues qui sont associés dans l’exercice de leur profession sont solidairement responsables du respect des règles de publicité, à moins que l’un des technologues n’établisse que la publicité a été faite à son insu, sans son consentement et malgré les dispositions prises pour le respect de ces règles.
5.01.09. Tous les techniciens dentaires qui sont associés dans l’exercice de leur profession sont solidairement responsables du respect des règles de publicité, à moins que l’un des techniciens dentaires n’établisse que la publicité a été faite à son insu, sans son consentement et malgré les dispositions prises pour le respect de ces règles.
